Le règlement no 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel.
Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Il rentre en application le 25 mai 2018.
Pour en savoir plus sur cette règlementation, cliquez ici.
A titre d'information, votre client ne peut pas vous obliger à lui transmettre le numéro de sécurité sociale de l'un de vos salarié.
Attention, le règlement donne aux régulateurs le pouvoir d'infliger des sanctions financières en cas de non-respect (article 83(6)). |